Les lois de finances rectificatives (LFR)
Le budget voté au sein de la loi de finances de l’année doit s’adapter aux nouvelles
circonstances. Le pouvoir réglementaire peut modifier les comptes prévisionnels de l’État
ou « redéfinir »Les lois de finances rectificatives (LFR) en pdf la politique financière en cours d’exercice. Ces deux raisons justifient Les lois de finances rectificatives (LFR) en pdf
l’éventualité d’une « rectification » sous la forme d’une « loi de finances rectificative »
aussi appelée « collectif budgétaire » dont la double vocation et la forme sont précisées à
l’article 35 L.O. 2001. Si l’objectif des lois de finances reste de déterminer les charges et les ressources deUn changement de majorité et donc de gouvernement à la suite des élections
législatives, au même titre qu’une dissolution de l’Assemblée nationale consécutive à
l’élection présidentielle, entraîne des changements politiques et corollairement des
répercussions financières. Dans ce cas, la Loi de finances rectificative fait office de
nouvelle loi de finances en « cours d’année ». Le ministère des Finances aura auLes lois de finances rectificatives (LFR) en pdf
préalable « gelé » une partie des dépenses correspondant à la durée restant de
l’exercice. l’année à venir, les nécessités politiques peuvent justifier de modifier l’acte budgétaire Les lois de finances rectificatives (LFR) en pdf
initial en cours d’exercice budgétaire. Les LFR viennent opérer des modifications plus lourdes de conséquence. L’article 35 L.O. Les lois de finances rectificatives (LFR) en pdf
2001 dispose que les lois de finances rectificatives « le cas échéant, ratifient les
modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de
finances ». Cette disposition organise une exception au caractère préalable du
consentement parlementaire en matière de dépense publique. Les LFR sortent de
l’acception stricte du terme déterminer : elles constatent.
Seuls les décrets d’avance sont visés expressément mais, concrètement, le fait de passer
par la loi plutôt que par le décret permet d’échapper à la limitation du montant des
annulations par le pouvoir réglementaire mais la procédure est « plus lourde ».